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Avenue de Scheut 206
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d’une habitation bifamiliale en 4 logements, l’extension de la cave, l’accès au jardin et les châssis en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1772465
Référence communale PU 51334
Version 1
Dossier de saisine 01/SFD/1783400

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2019
Éléments complémentaires 27-01-2020
Dossier complet 28-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques