Avenue de Scheut 206
1070 Anderlecht

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/SFD/1783400
Identifiant1783400

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision 25-05-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la division d’une habitation bifamiliale en 4 logements, l’extension de la cave, l’accès au jardin et les châssis en façade avant

Parcelles cadastrales concernées

21302A0062/00L002

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
28-10-2019 01/PU/1730020 Refusé
28-10-2019 01/PU/1772465 À l'instruction
31-07-2018 PL/693097 11-07-2019 Refusé
21-10-2003 PL/333631 16-11-2004 Octroyé
19-11-2002 PU/333312 19-11-2002 Octroyé
27-07-2001 PL/333050 21-05-2002 Octroyé
22-04-1958 PU/319482 22-04-1958 Octroyé
07-07-1953 PU/316511 07-07-1953 Octroyé
PU/301774 À l'instruction

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps