Avenue de Scheut 206
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la division d’une habitation bifamiliale en 4 logements, l’extension de la cave, l’accès au jardin et les châssis en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/SFD/1783400 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 01/PU/1772465 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 25-05-2021 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée