Rue Heyvaert 92
1070 Anderlecht

  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1749679
Identifiant1749679
Référence communalePU 51580

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-05-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 03-07-2020
Notification de la décision 19-01-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement avec profession libérale

Parcelles cadastrales concernées

21304B0150/00Y032

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 77 m² 77 m²
Commerce 77 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
25-11-2019 01/PU/1732936 Refusé
05-06-2019 01/PU/1715206 26-05-2020 Octroyé
16-12-1958 PU/319848 16-12-1958 Octroyé
07-06-1955 PU/317806 07-06-1955 Octroyé
12-02-1955 PU/211071 À l'instruction

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps