Route de Lennik 313-315
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PFD/1811561
Référence communale	PU 52355

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 18 mars 2022 au samedi 16 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un ensemble de 66 logements répartis sur 2 bâtiments reliés par une coursive extérieure; ainsi que 43 places de parkings sur 1 niveau de sous-sol.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	18-10-2021
Éléments complémentaires	23-12-2021
Dossier complet	02-02-2022
Début d'enquête publique	18-03-2022
Fin d'enquête publique	16-04-2022
Commission de concertation	28-04-2022
Suspension (Projet modifié)	24-05-2022
Fin de la suspension	08-09-2022
Notification de la décision	27-10-2022
Validité du permis	27-10-2025

Instances d'avis

Bruxelles Environnement

Access And Go

Siamu

Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)

Collège communal

Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur		Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement		300.512,00 €
En numéraire	Total	300.512,00 €

Affectation		Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics		Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	0 m²	5.894 m²	5.894 m²
Charge (6.010,24 x 50,00 €)		300.512,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
18-10-2021	01/IPE/1811328	13-06-2022
31-12-2014	PU/555929	27-08-2015
30-05-2014	01/PFD/527904	03-02-2016
30-08-2013	PL/491479	05-05-2014

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