Rue de la Bienvenue 10
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/IPEMOD/1854034
Référence communale	PE 177/2019 (7)

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modification des conditions d’exploiter générales et particulières suite à la publication de la "Décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil", mise en annexe de la présente décision.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	07-09-2022
Notification de la décision	13-09-2023
Validité du permis	18-12-2034

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
11-09-2023	01/IPEEXT/1913279
07-09-2022	01/IPEMOD/1854034	13-09-2023
05-09-2022	01/IPEMOD/1853700	03-10-2022
25-08-2022	01/IPEEXT/1852696	08-09-2022
08-10-2020	01/IPEMOD/1762608	22-12-2020
24-07-2019	01/IPE/1720760	18-12-2019
19-01-2016	PU/590456	25-07-2017
17-10-2007	PU/335093	27-05-2008
09-12-1997	PU/331828	09-12-1997
29-08-1995	CU/330808	29-08-1995
20-12-1994	PU/330807	20-12-1994
18-02-1992	PU/330139	18-02-1992
21-01-1986	PU/328543	21-01-1986
30-01-1979	PU/327366	30-01-1979

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