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Référence régionale	01/IPE/1862471
Référence communale	PE 197/2022

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mercredi 11 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Exploitation d'une station essence

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	18-11-2022
Dossier complet	21-12-2022
Début d'enquête publique	11-01-2023
Fin d'enquête publique	09-02-2023
Commission de concertation	16-02-2023
Notification de la décision	17-05-2023
Validité du permis	19-05-2038

Instances d'avis

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
30-05-2023	01/PU/1902829
24-05-2023	01/IPEEXT/1902466
18-11-2022	01/IPE/1862471	17-05-2023
22-03-1995	01/IPEEXT/438350	25-07-1995
08-04-1992	01/IPE/431301	18-11-1993
26-01-1988	PU/329050	26-01-1988
17-01-1978	PU/327204	17-01-1978
04-10-1977	PU/327115	04-10-1977
27-09-1960	PU/321010	27-09-1960

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