Rue Georges et Jacques Martin 11
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Régulariser une situation existante et transformer la conciergerie en un studio
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-09-2014 |
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Début d'enquête publique | 26-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2015 |
Commission de concertation | 23-04-2015 |
Notification de la décision | 08-10-2015 |
Validité du permis | 07-10-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué