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Rue Georges et Jacques Martin 11
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser une situation existante et transformer la conciergerie en un studio

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 156 m² 166 m² 166 m² 10 m²
Logement 553 m² 1.066 m² 1.066 m² 513 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PUM/551064
Référence communale URB/4594/DB228/2015
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2014
Début d'enquête publique 26-03-2015
Fin d'enquête publique 09-04-2015
Commission de concertation 23-04-2015
Notification de la décision 08-10-2015
Validité du permis 07-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques