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Place Dumon 2-4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations et transformer un immeuble commercial avec 2 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 13 mai 2013 au lundi 27 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 88 m² À déterminer 88 m²
Commerce 938 m² 938 m² À déterminer 0 m²
Logement 161 m² 0 m² À déterminer -161 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PUM/481394
Référence communale URB/3908/ DB033/2015
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2012
Éléments complémentaires 28-02-2013
Dossier complet 15-05-2013
Début d'enquête publique 13-05-2013
Fin d'enquête publique 27-05-2013
Commission de concertation 27-06-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques