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Chaussée d'Ixelles 227B
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Démolir un immeuble, actuellement affecté en une activité de production de biens immatériels, d'une superficie de 2.800 m², et à construire un complexe immobilier résidentiel de 36 appartements composé de quatre immeubles et d'un parking de 43 emplacements en sous-sol et 16 emplacements à ciel ouvert

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 12 février 2010 au lundi 15 mars 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 2.680 m² 0 m² Refusé -2.680 m²
Logement 171 m² 3.503 m² Refusé 3.332 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PUM/270451
Référence communale 2009/405-171/227b (LVD)
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2009
Dossier complet 17-12-2009
Début d'enquête publique 12-02-2010
Fin d'enquête publique 15-03-2010
Commission de concertation 31-03-2010
Notification de la décision 05-10-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques