Rue de Stassart 20-22
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'extension du commerce voisin en lieu et place d'un logement, l'ouverture de deux baies dans le mur mitoyen et la couverture de la cour
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 663 m² | 663 m² | 663 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 90 m² | 231 m² | 231 m² | 141 m² |
Logement | 111 m² | 0 m² | 0 m² | -111 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703088 |
---|---|
Référence communale | 2018/437-95/20-22 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2018 |
---|---|
Dossier complet | 23-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 23-09-2019 |
Commission de concertation | 13-11-2019 |
Notification de la décision | 22-07-2020 |
Validité du permis | 22-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué