#}

Rue de Stassart 20-22
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du commerce voisin en lieu et place d'un logement, l'ouverture de deux baies dans le mur mitoyen et la couverture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 663 m² 663 m² 663 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 90 m² 231 m² 231 m² 141 m²
Logement 111 m² 0 m² 0 m² -111 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703088
Référence communale 2018/437-95/20-22 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2018
Dossier complet 23-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 13-11-2019
Notification de la décision 22-07-2020
Validité du permis 22-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques