#}

Rue Edith Cavell 220
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation et division d'un immeuble mixte de commerce et de logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 janvier 2019 au jeudi 24 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 66 m² 66 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 113 m² 0 m² 0 m² -113 m²
Logement 392 m² 505 m² 505 m² 113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702814
Référence communale 16-44306-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-10-2018
Éléments complémentaires 11-12-2018
Dossier complet 21-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-01-2019
Fin d'enquête publique 24-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 19-08-2020
Fin des travaux 01-02-2021
Validité du permis 25-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques