Rue Saint-Vincent 99
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'installation d'un auvent et la modification de la zone de cours et jardins.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 janvier 2019 au lundi 11 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 138 m² | 138 m² | 138 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702809 |
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Référence communale | 2018-186-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-10-2018 |
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Dossier complet | 03-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2019 |
Commission de concertation | 21-02-2019 |
Notification de la décision | 03-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation