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Rue Ropsy Chaudron 19-21A
1070 Anderlecht

Modifier la devanture de l'agence de paris sportifs au rez-de-chaussée de l'immeuble n°19 et étendre la surface de l'agence + changer l'utilisation d'une des surfaces commerciales au 21/23 en une agence de paris sportifs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 99 m² Refusé 0 m²
Logement 242 m² 242 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702803
Référence communale 50803-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-10-2018
Dossier complet 25-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-05-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques