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Rue Vonck 110
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant deux logements, construire une annexe au rez-de-chaussée et une deuxième annexe au premier étage, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), modifier le relief de la zone de cours et jardins et la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 255 m² 255 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702691
Référence communale 2018/412=284/110-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2018
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-03-2019
Fin d'enquête publique 20-03-2019
Commission de concertation 04-04-2019
Notification de la décision 13-08-2019
Validité du permis 16-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques