Rue Vonck 110
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant deux logements, construire une annexe au rez-de-chaussée et une deuxième annexe au premier étage, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), modifier le relief de la zone de cours et jardins et la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 197 m² | 255 m² | 255 m² | 58 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702691 |
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Référence communale | 2018/412=284/110-112 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-10-2018 |
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Dossier complet | 08-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 20-03-2019 |
Commission de concertation | 04-04-2019 |
Notification de la décision | 13-08-2019 |
Validité du permis | 16-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué