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Rue Heyvaert 146A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre un appart-hôtel existant (aux étages 3,4 et 5)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 189 m² 189 m² Refusé 0 m²
Établissement hôtelier 476 m² 812 m² Refusé 336 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702584
Référence communale 50800-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2018
Dossier complet 16-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-12-2019
Fin d'enquête publique 16-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 01-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques