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Avenue de Jette 84
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Mise en conformité d'un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et 3 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2019 au lundi 17 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²
Logement 190 m² 190 m² 190 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702188
Référence communale 8687/PU-72.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2018
Dossier complet 24-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-06-2019
Fin d'enquête publique 17-06-2019
Commission de concertation 21-06-2019
Notification de la décision 02-07-2020
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques