Chaussée de Wemmel 87
1090 Jette
La mise en conformité suite au PV d'infraction 14/2018 concernant le non respect du permis d'urbanisme J.10383, la modification de la façade, la réalisation de travaux structurels et le non respect du RRU
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 339 m² | 339 m² | 339 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/701910 |
---|---|
Référence communale | J.10810 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-08-2019 |
Dossier complet | 28-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 23-09-2019 |
Notification de la décision | 15-06-2020 |
Validité du permis | 15-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué