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Chaussée de Wemmel 87
1090 Jette

La mise en conformité suite au PV d'infraction 14/2018 concernant le non respect du permis d'urbanisme J.10383, la modification de la façade, la réalisation de travaux structurels et le non respect du RRU

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 339 m² 339 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701910
Référence communale J.10810
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2018
Éléments complémentaires 19-08-2019
Dossier complet 28-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 23-09-2019
Notification de la décision 15-06-2020
Validité du permis 15-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques