Heiligenborre 54
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'annexes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 novembre 2018 au mardi 4 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 91 m² | 108 m² | Refusé | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/701518 |
---|---|
Référence communale | PU/30640-18 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-10-2018 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 20-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 04-12-2018 |
Commission de concertation | 20-12-2018 |
Notification de la décision | 26-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué