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Boulevard Lambermont 163
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division en 3 logements et construire une annexe en façade arrière au rez-de-chaussée et au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 juin 2021 au mardi 15 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 329 m² 359 m² Refusé 31 m²
Autre 102 m² 102 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701388
Référence communale 2018/394=164/163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2018
Éléments complémentaires 13-02-2020
Dossier complet 07-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-06-2021
Fin d'enquête publique 15-06-2021
Commission de concertation 24-06-2021
Notification de la décision 08-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques