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Rue Royale-Sainte-Marie 023
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un ensemble de deux immeubles avec un commerce au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage et 5 logements aux étages, construire deux lucarnes en façade arrière, régulariser le changement d’affectation du premier étage de commerce vers logement, l’aménagement de 3 logements supplémentaires (passer de 5 à 8), la modification de volume de la toiture, les modifications apportées aux façades avants en vue de les réunifier, la construction d’annexes en façade arrière et l’installation de balcons et couvertures légères, la réalisation de travaux structurels, la modification des accès aux bâtiments et la modification des aménagements intérieurs des logements existants

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 901 m² 620 m² Refusé -281 m²
Logement 662 m² 1.038 m² Refusé 376 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701222
Référence communale 2018/393=237/023-025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2018
Dossier complet 06-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 21-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques