c #}

Chaussée de Wavre 261
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le réaménagement d’un immeuble d’appartements avec rez-de-chaussée commercial y compris la rehausse de l’annexe, mettre en conformité et modifier l’aspect de la façade avant

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 254 m² 254 m² 0 m²
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

19/07/2024
Instruction
21/06/2016
29/05/2017
Octroyé
24/06/2008
Instruction
01/06/1995
11/03/1969
Octroyé
11/10/1994
Instruction
24/05/1982
Instruction
01/08/1977
Instruction
30/11/1960
16/01/1961
Octroyé
14/11/1947
09/04/1948
Octroyé
24/03/1945
21/09/1945
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699376
Référence communale PU2018/384-317/261 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-09-2018
Dossier incomplet 08-01-2019
Dossier complet 21-04-2020
Enquête publique 15-06-2020
30-06-2020
Commission de concertation 15-07-2020
Notification 29-04-2022
Mise en œuvre 10-10-2022
Validité 29-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques