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Place Georges Brugmann 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Installer un ascenseur en intérieur d'îlot, rehausser une annexe, aménager un appartement dans les combles, créer une lucarne, aménager une terrasse sur une annexe et mettre en conformité des groupes de froid

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 144 m² 143 m² 143 m² -1 m²
Bureau 131 m² 132 m² 132 m² 1 m²
Logement 285 m² 424 m² 424 m² 139 m²
Autre 269 m² 150 m² 150 m² -119 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698412
Référence communale PU2018/369-150/10 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Dossier complet 08-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 15-05-2019
Notification de la décision 26-08-2019
Début des travaux 15-02-2020
Validité du permis 23-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques