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Rue Heyvaert 155
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un atelier de découpe viande et un garage en un dépôt de véhicules d'occasion, la fermeture de la cour arrière et la modification de la façade avant
Objet PM : la régularisation du changement de destination d'un atelier de découpe de viande en un commerce de vente de voitures (12 places), la fermeture de la cour arrière et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 353 m² 353 m² 353 m²
Activités productives artisanales 114 m² 0 m² 0 m² -114 m²
Logement 598 m² 364 m² 364 m² -234 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698349
Référence communale PU-37364
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Dossier complet 22-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-03-2019
Fin d'enquête publique 09-04-2019
Commission de concertation 30-04-2019
Notification de la décision 06-02-2020
Fin des travaux 21-02-2023
Validité du permis 06-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques