Rue Heyvaert 155
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination d'un atelier de découpe viande et un garage en un dépôt de véhicules d'occasion, la fermeture de la cour arrière et la modification de la façade avant
Objet PM : la régularisation du changement de destination d'un atelier de découpe de viande en un commerce de vente de voitures (12 places), la fermeture de la cour arrière et la modification de la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 353 m² | 353 m² | 353 m² |
Activités productives artisanales | 114 m² | 0 m² | 0 m² | -114 m² |
Logement | 598 m² | 364 m² | 364 m² | -234 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698349 |
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Référence communale | PU-37364 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-09-2018 |
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Dossier complet | 22-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2019 |
Commission de concertation | 30-04-2019 |
Notification de la décision | 06-02-2020 |
Fin des travaux | 21-02-2023 |
Validité du permis | 06-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué