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Rue François Vekemans 108
1120 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en snack (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

21/10/2024
Instruction
14/01/2008
25/02/2009
Octroyé
07/06/2004
28/10/2004
Octroyé
19/05/2004
15/07/2005
Refusé
18/11/1996
29/05/1997
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698025
Référence communale F929/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Dossier incomplet 17-10-2018
Dossier complet 22-03-2022
Notification 29-04-2022
Validité 29-04-2025
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
Données publiques