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Avenue de Février 36
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la zone de recul, le placement d'un escalier extérieur, les modifications effectuées en façade avant et le prolongement de la cage d'escalier pour accéder au grenier de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 193 m² 196 m² 196 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698007
Référence communale PU/698007/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Éléments complémentaires 21-06-2019
Dossier complet 02-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 29-08-2019
Fin d'enquête publique 12-09-2019
Commission de concertation 27-09-2019
Notification de la décision 25-10-2019
Début des travaux 13-11-2019
Fin des travaux 13-11-2019
Validité du permis 23-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques