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Rue Georges Raeymaekers 59
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un magasin accessoire à l'activité productive et un logement) et un bâtiment arrière (une activité productive), régulariser la construction d’une annexe au premier étage, le changement d’affectation du bâtiment arrière en un logement, effectuer des travaux de démolition (toiture à versants et patio), rehausser le bâtiment avant d'un étage, aménager un logement supplémentaire dans le bâtiment avant (passer de 1 à 3) et une terrasse sur un toit plat au 2ième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 182 m² 182 m² Refusé 0 m²
Logement 160 m² 342 m² Refusé 182 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697914
Référence communale 2018/356=118/059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2018
Éléments complémentaires 29-01-2020
Dossier complet 20-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Notification de la décision 06-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques