Rue Georges Raeymaekers 59
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un magasin accessoire à l'activité productive et un logement) et un bâtiment arrière (une activité productive), régulariser la construction d’une annexe au premier étage, le changement d’affectation du bâtiment arrière en un logement, effectuer des travaux de démolition (toiture à versants et patio), rehausser le bâtiment avant d'un étage, aménager un logement supplémentaire dans le bâtiment avant (passer de 1 à 3) et une terrasse sur un toit plat au 2ième étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 48 m² | 48 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives artisanales | 182 m² | 182 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 160 m² | 342 m² | Refusé | 182 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/697914 |
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Référence communale | 2018/356=118/059 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 07-09-2018 |
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Éléments complémentaires | 29-01-2020 |
Dossier complet | 20-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
Commission de concertation | 17-09-2020 |
Notification de la décision | 06-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué