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Rue de la Colonne 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un commerce en espace culturel (équipement) ainsi que la privatisation du logement aux étages, l'aménagement des combles en partie avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 67 m² 67 m² 67 m²
Commerce 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Logement 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697562
Référence communale PU-37356
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2018
Éléments complémentaires 10-10-2018
Dossier complet 29-10-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 19-12-2018
Notification de la décision 05-08-2019
Validité du permis 02-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques