Rue de la Colonne 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination d'un commerce en espace culturel (équipement) ainsi que la privatisation du logement aux étages, l'aménagement des combles en partie avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 67 m² | 67 m² | 67 m² |
Commerce | 67 m² | 0 m² | 0 m² | -67 m² |
Logement | 207 m² | 207 m² | 207 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/697562 |
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Référence communale | PU-37356 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-09-2018 |
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Éléments complémentaires | 10-10-2018 |
Dossier complet | 29-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Commission de concertation | 19-12-2018 |
Notification de la décision | 05-08-2019 |
Validité du permis | 02-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation