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Rue Scheutveld 42
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de logements - PV 2018/2316

Enquête publique

du samedi 21 septembre 2019 au samedi 5 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 39 m² 39 m² 0 m²
Logement Non renseigné 350 m² 350 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697519
Référence communale 50731-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2018
Dossier complet 13-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2019
Fin d'enquête publique 05-10-2019
Commission de concertation 10-10-2019
Notification de la décision 23-07-2020
Validité du permis 23-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques