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Rue de la Consolation 073
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (24 logements) et un bâtiment-arrière (15 boxes de garage), aménager un logement supplémentaire dans l'arrière-bâtiment et mettre en conformité la construction de deux boxes supplémentaires (passer de 15 à 17)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 13 m² 13 m² 13 m² 0 m²
Bureau 16 m² 16 m² 16 m² 0 m²
Logement 2.236 m² 2.264 m² 2.264 m² 28 m²
Autre 242 m² 287 m² 267 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697312
Référence communale 2018/344=054/073-077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2018
Éléments complémentaires 09-11-2018
Dossier complet 25-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-04-2019
Fin d'enquête publique 10-05-2019
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision 08-08-2019
Validité du permis 13-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques