Rue de la Consolation 073
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (24 logements) et un bâtiment-arrière (15 boxes de garage), aménager un logement supplémentaire dans l'arrière-bâtiment et mettre en conformité la construction de deux boxes supplémentaires (passer de 15 à 17)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 26 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 13 m² | 13 m² | 13 m² | 0 m² |
Bureau | 16 m² | 16 m² | 16 m² | 0 m² |
Logement | 2.236 m² | 2.264 m² | 2.264 m² | 28 m² |
Autre | 242 m² | 287 m² | 267 m² | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/697312 |
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Référence communale | 2018/344=054/073-077 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-09-2018 |
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Éléments complémentaires | 09-11-2018 |
Dossier complet | 25-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-05-2019 |
Commission de concertation | 23-05-2019 |
Notification de la décision | 08-08-2019 |
Validité du permis | 13-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué