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Rue Henri Van Bortonne 76
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'une maison bifamiliale en une maison unifamiliale (avec modification de façade avant, changement de destination, fermeture des balcons, aménagement d'une terrasse au 1er étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 212 m² 212 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697118
Référence communale J.10770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2018
Dossier complet 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-10-2018
Fin d'enquête publique 08-11-2018
Commission de concertation 16-11-2018
Notification de la décision 15-04-2019
Début des travaux 06-08-2019
Validité du permis 12-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques