Rue Vanderdussen 52
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.967.18, du changement de destination de l’atelier arrière en logement avec profession libérale indépendante de ce logement, la régularisation de la création d’une annexe au rez-de-chaussée, de l’aménagement des combles en logement pour la création d’un duplex avec un logement existant, de la fermeture des terrasses et de la modification des châssis du bâtiment avant (6 à 7 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 126 m² | 126 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 453 m² | 0 m² | Refusé | -453 m² |
Logement | 354 m² | 799 m² | Refusé | 445 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/696375 |
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Référence communale | PU-37344 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-08-2018 |
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Éléments complémentaires | 04-09-2018 |
Dossier complet | 24-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2019 |
Commission de concertation | 22-10-2019 |
Notification de la décision | 28-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué