#}

Rue Vanderdussen 52
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.967.18, du changement de destination de l’atelier arrière en logement avec profession libérale indépendante de ce logement, la régularisation de la création d’une annexe au rez-de-chaussée, de l’aménagement des combles en logement pour la création d’un duplex avec un logement existant, de la fermeture des terrasses et de la modification des châssis du bâtiment avant (6 à 7 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 126 m² 126 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 453 m² 0 m² Refusé -453 m²
Logement 354 m² 799 m² Refusé 445 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696375
Référence communale PU-37344
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2018
Éléments complémentaires 04-09-2018
Dossier complet 24-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision 28-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques