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Rue des Palais Outre-Ponts 464-466
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, transformer, avec modification de volume et extension, un bâtiment principal et un bâtiment arrière en vue d’aménager 7 logements (5 studios et 2 appart. 2 ch.) avec au rez-de-chaussée, un espace stockage et de parking ; couvrir la cour ; mise en recul de 4.00m de la porte de garage par rapport au front de bâtisse ; modifier le pan arrière de la toiture du bâtiment principal ; aménager des terrasses en façade arrière du 1er au 3ème étage (régularisation PV BR/09/18) ; et d’autre part, changer la couverture de la toiture en passant de tuiles noires à des tuiles rouges et modifier l’ensemble des menuiseries en façade avant (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 97 m² 97 m² Refusé 0 m²
Logement 432 m² 432 m² Refusé 0 m²
Autre 74 m² 74 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696045
Référence communale P872/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2018
Dossier complet 17-06-2022
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 26-07-2022
Notification de la décision 31-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques