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Rue du Bien-Faire 82
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'atelier à logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 86 m² 0 m² 0 m² -86 m²
Logement 0 m² 86 m² 86 m² 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693208
Référence communale PU/30599-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2018
Dossier complet 04-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-09-2018
Fin d'enquête publique 24-09-2018
Commission de concertation 11-10-2018
Notification de la décision 05-12-2018
Début des travaux 01-06-2019
Validité du permis 05-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques