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Rue Godefroid Kurth 6
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements.

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 251 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693141
Référence communale 2018-142-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2018
Dossier complet 06-09-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques