#}

Rue Lesbroussart 52
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour et le changement d'utilisation d'un débit de boissons en débit de boissons avec consommation sur place, du côté de la rue Lesbroussart 52, et étendre ce commerce de services vers le commerce de biens de la rue Dautzenberg 3

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 92 m² 92 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693106
Référence communale PU2018/319-88/3-200/52 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2018
Dossier complet 15-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 02-10-2019
Notification de la décision 08-02-2021
Validité du permis 08-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques