#}

Rue Pierre Theunis 001
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport (1 bureau, 1 équipement de santé et 69 logements), changer l'affectation de l'équipement au rez-de-chaussée en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 58 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 6.147 m² 6.205 m² 6.205 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693094
Référence communale 2018/327=338/001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2018
Dossier complet 24-12-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-04-2019
Validité du permis 01-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques