Rue de la Procession 139
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Démolir des constructions annexes à l'arrière de la surface commerciale, étendre la surface commerciale, réaménager la cour arrière et changer l'utilisation du commerce en agence de paris sportifs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/692940 |
|---|---|
| Référence communale | 50694- |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 30-07-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 23-01-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 06-03-2019 |
| Fin d'enquête publique | 20-03-2019 |
| Commission de concertation | 28-03-2019 |
| Notification de la décision | 30-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué