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Rue Vilain XIIII 5
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment démolir la couverture de la cour, aménager une terrasse, transformer la toiture, construire deux lucarnes, mettre en conformité des travaux en façade, décaper la peinture des châssis en façade avant afin d'aménager 3 logements (l’aménagement du balcon étant refusé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 329 m² 329 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692670
Référence communale PU2018/314-309/5 F.S
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2018
Dossier complet 03-11-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-02-2023
Notification de la décision 10-05-2023
Début des travaux 09-04-2024
Validité du permis 10-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques