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Avenue Carton de Wiart 124A
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 septembre 2018 au jeudi 11 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 164 m² 216 m² 216 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692213
Référence communale J.10751
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2018
Éléments complémentaires 13-09-2018
Dossier complet 24-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2018
Fin d'enquête publique 11-10-2018
Commission de concertation 19-10-2018
Notification de la décision 20-12-2018
Début des travaux 20-02-2019
Validité du permis 20-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques