Rue du Page 16
1050 Ixelles
Changer l'utilisation d'une partie du commerce de biens en petite restauration, accessoire au commerce
Base légale
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/691845 |
---|---|
Référence communale | PU2018/299-241/16 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-07-2018 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 28-06-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée