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Rue de la Vérité 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 février 2019 au vendredi 22 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 274 m² 274 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690334
Référence communale 50670-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2018
Dossier complet 13-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-02-2019
Fin d'enquête publique 22-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 30-09-2019
Validité du permis 30-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques