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Chaussée de Ninove 565
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire 4 logements au dessus d'un rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 21 septembre 2019 au samedi 5 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 319 m² 282 m² 282 m² -38 m²
Logement 0 m² 397 m² 397 m² 397 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690171
Référence communale 50668-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2018
Dossier complet 05-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2019
Fin d'enquête publique 05-10-2019
Commission de concertation 10-10-2019
Notification de la décision 20-11-2020
Validité du permis 20-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques