#}

Rue de Grand-Bigard 272
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation de bureaux en logerments
Mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 329 m² 0 m² 0 m² -329 m²
Logement 384 m² 713 m² 713 m² 329 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689887
Référence communale AB 7994 76
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2018
Dossier complet 03-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-09-2019
Validité du permis 23-09-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques