#}

Chaussée de Haecht 865
1140 Evere

Mettre en conformité l'installation d'une véranda et créer une lucarne dans le versant arrière de la toiture d'une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 114 m² 144 m² 144 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689724
Référence communale 2018-123-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2018
Dossier complet 23-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-05-2019
Validité du permis 08-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques