Rue Nestor De Tière 62-64
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - DEMANDE INITIALE : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’annexes et la réalisation de travaux structurels intérieurs, le changement d'affectation des étages du bâtiment arrière en logement et l'augmentation du nombre de logements (passer de 4 à 9), démolir des annexes et aménager une terrasse sur un toit plat au 2ème étage
DEMANDE MODIFIEE : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction de volumes et d’annexes, la réalisation de travaux structurels intérieurs, l’aménagement d’un logement supplémentaire dans le bâtiment avant, le changement d'affectation des étages du bâtiment arrière en logement (total de 6 unités), démolir des annexes et aménager une terrasse sur un toit plat au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 0 m² | 80 m² | Refusé | 80 m² |
| Logement | 824 m² | 699 m² | Refusé | -125 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/689098 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/280=199/062-064 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 29-06-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 27-05-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
| Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
| Commission de concertation | 01-10-2020 |
| Notification de la décision | 20-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué