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Rue Jules Lahaye 61
1090 Jette

La régularisation de la création de baies en façade arrière et de l'aménagement des combles en chambres dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 279 m² 279 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688810
Référence communale J.10722
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2018
Éléments complémentaires 17-08-2018
Dossier complet 30-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-04-2019
Début des travaux 08-06-2019
Fin des travaux 14-03-2020
Validité du permis 08-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques