Rue Vandenboogaerde 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.973.18, de la division d'une maison unifamiliale en deux logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 226 m² | 226 m² | 226 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688556 |
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Référence communale | PU-37298 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-06-2018 |
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Éléments complémentaires | 25-09-2018 |
Dossier complet | 23-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 27-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2018 |
Commission de concertation | 19-12-2018 |
Notification de la décision | 16-04-2019 |
Validité du permis | 17-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation