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Rue Georges Moreau 32-34
1070 Anderlecht

Modifier le nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 320 m² 200 m² 200 m² -120 m²
Activités productives artisanales 100 m² 163 m² 163 m² 63 m²
Dépôt / entreposage 569 m² 23 m² 23 m² -546 m²
Logement 874 m² 1.244 m² 1.244 m² 370 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687600
Référence communale 50636-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2018
Dossier complet 28-09-2018
Notification de la décision 11-10-2018
Validité du permis 10-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques