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Rue au Bois 317A
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension et transformer l'aménagement du rez-de-chaussée de l’immeuble mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 30 m² 30 m² -64 m²
Bureau 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Logement 386 m² 375 m² 375 m² -11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/686735
Référence communale 2018/179
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2018
Dossier complet 17-10-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 04-10-2021
Fin d'enquête publique 18-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
Notification de la décision 07-12-2021
Validité du permis 07-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques