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Rue François Stroobant 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux structurels au rez-de-chaussée, remplacer les châssis avant en PVC, créer une véranda et réhausser le mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 245 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/686290
Référence communale PU2018/240-138/26 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2018
Éléments complémentaires 24-12-2019
Dossier complet 20-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-01-2020
Fin d'enquête publique 31-01-2020
Commission de concertation 19-02-2020
Notification de la décision 05-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques